Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales visent \u00e0 r\u00e9gler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Stevy Saina, ind\u00e9pendant exer\u00e7ant en personne physique, dont l\u2019entreprise est \u00e9tablie \u00e0 la Rue de Couillet n\u00b0 56 \u00e0 6200 Ch\u00e2telet et enregistr\u00e9e \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0722.957.529, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l\u2019\u00abEntreprise\u00bb;<\/p>\n\n\n\n
Par \u00abClient\u00bb, est vis\u00e9e toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l\u2019Entreprise.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Entreprise exerce des activit\u00e9s de prestations de services dans le secteur de la construction, en plus sp\u00e9cifiquement des services d\u2019essais de sols afin de quantifier et qualifier les sols, ainsi que des \u00e9tudes de stabilit\u00e9 de terrain.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables \u00e0 toutes les prestations demand\u00e9es par le Client et r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019Entreprise, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00abPrestations\u00bb, pour lesquels le Client a donn\u00e9 son accord.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles pourront \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par l\u2019Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs d\u00e9lais. La nouvelle version des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera applicable qu\u2019aux contrats conclus post\u00e9rieurement \u00e0 leur entr\u00e9e en application.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e8s apposition de sa signature sur le devis tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2. Le Client est pr\u00e9sum\u00e9 en avoir pris connaissance et les avoir comprises.<\/p>\n\n\n\n
Toute Prestation demand\u00e9e par le Client fait l\u2019objet d\u2019un devis par l\u2019Entreprise, sur base de la demande formul\u00e9e par le Client ou via l\u2019outil d\u2019\u00e9mission d\u2019offre disponible sur le site internet de l\u2019Entreprise. L\u2019Entreprise ne peut effectuer ses Prestations que sur base des informations transmises par le Client. Le devis remis au client par l\u2019Entreprise a une validit\u00e9 de 30 jours calendrier.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019accord du Client, quant au contenu du devis, peut \u00eatre donn\u00e9 : (i) par apposition de sa signature sur le devis accompagn\u00e9e de la mention manuscrite ‘bon pour accord’ et de la date de signature ; (ii) par confirmation transmise par courrier \u00e9lectronique. Si le devis a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur le site internet, le Client a alors la possibilit\u00e9 de marquer son accord en ligne et re\u00e7oit imm\u00e9diatement sa facture.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, si le devis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli via le site internet, il peut \u00eatre retourn\u00e9 sign\u00e9 par courrier postal ou par courrier \u00e9lectronique, pour autant que l\u2019accord du Client y soit mentionn\u00e9 de mani\u00e8re visible, identifiable et non-\u00e9quivoque.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le devis a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par l\u2019Entreprise par voie informatique, e.a. par \u00e9change de courriers \u00e9lectroniques, le Client accepte express\u00e9ment que cet \u00e9change constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant \u00e0 l\u2019existence de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Toute modification formul\u00e9e par le Client, apr\u00e8s remise du devis, donnera lieu \u00e0 une modification de celui-ci et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du co\u00fbt des Prestations.<\/p>\n\n\n\n
Afin de permettre de mani\u00e8re efficace et optimale la r\u00e9alisation des Prestations, le Client s\u2019engage: (i) \u00e0 mettre \u00e0 disposition de l\u2019Entreprise les informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution desdites Prestations notamment le plan d\u2019implantation de la future construction sur le terrain, ainsi que les photos du terrain et de ses acc\u00e8s et le plan des \u00e9ventuels ouvrages enterr\u00e9s ; (ii) \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations, mat\u00e9riels, et lieux concern\u00e9s par les Prestations; (iii) \u00e0 permettre la d\u00e9l\u00e9gation de tout ou partie des Prestations \u00e0 des tiers au contrat vis\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et ce, apr\u00e8s information sp\u00e9cifique fournie par l\u2019Entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Sans plan d\u2019implantation pr\u00e9cis fournis par le Client, l\u2019Entreprise se r\u00e9serve le droit d\u2019implanter les sondages command\u00e9s selon sa propre exp\u00e9rience professionnelle, les informations transmises et la configuration du terrain. Dans ce cas, le Client portera l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toute impr\u00e9cision, de tout d\u00e9g\u00e2t et de toute erreur qui aurait pu \u00eatre commise lors de la Prestation. Afin d\u2019\u00e9viter cette situation, il revient au Client de faire part \u00e0 l\u2019Entreprise du plan d\u2019implantation pr\u00e9cis avant la Prestation.<\/p>\n\n\n\n
Toutes d\u00e9marches d\u2019interdiction de stationner et d\u2019autorisation d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la parcelle \u00e0 sonder devront avoir \u00e9t\u00e9 entreprises pr\u00e9alablement \u00e0 la date fix\u00e9e pour la Prestation par le Client.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019imp\u00e9trants, le Client est tenu d\u2019en informer l\u2019Entreprise avant la r\u00e9alisation des Prestations. Tout d\u00e9g\u00e2t occasionn\u00e9 par le mat\u00e9riel d\u2019essai \u00e0 une installation enterr\u00e9e non mentionn\u00e9e par le Client \u00e0 l\u2019Entreprise reste \u00e0 charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
Le terrain doit \u00eatre garanti libre de toutes emb\u00fbches et d\u2019acc\u00e8s. Des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s en suppl\u00e9ment si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des Prestations :<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019Entreprise n\u2019a pas eu acc\u00e8s au terrain le jour de l\u2019intervention ou n\u2019a pas pu r\u00e9aliser sa Prestation pour l\u2019une ou l\u2019autre des causes expos\u00e9es ci-avant, des frais du d\u00e9placement seront factur\u00e9s, ainsi que le montant int\u00e9gral de la Prestation \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/p>\n\n\n\n
Les factures relatives aux Prestations sont payables au comptant. Sauf si le Client en fait express\u00e9ment la demande, par l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client autorise l\u2019Entreprise \u00e0 lui adresser ses factures par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
Toute facture impay\u00e9e dans les d\u00e9lais requis sera productive de plein droit d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 12%. En cas de non-paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le montant de la facture sera augment\u00e9 de 10% avec un minimum de 25\u20ac, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale conventionnelle, forfaitaire et irr\u00e9ductible.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Entreprise n\u2019est tenue que d\u2019une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L\u2019Entreprise s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre en vue de la r\u00e9alisation de la Prestation. L\u2019Entreprise n\u2019est cependant pas tenue de mettre en \u0153uvre des moyens de nature disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019objectif \u00e0 atteindre.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais ne sont renseign\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements \u00e0 fournir par le Client n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 temps, s\u2019av\u00e8rent incomplets ou inexacts.<\/p>\n\n\n\n
Le Client ne pourra invoquer les d\u00e9lais pour demander la r\u00e9solution du contrat, r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou faire valoir toute autre revendication.<\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es confidentielles relatives tant au Client qu\u2019\u00e0 l\u2019Entreprise ainsi qu\u2019\u00e0 des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque mani\u00e8re que ce soit et, essentiellement par \u00e9changes d\u2019e-mails, \u00e9changes oraux, ainsi que toute information future, ne sont destin\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l\u2019objet d\u2019aucune communication ou cession \u00e0 des tiers non autoris\u00e9e par les Parties.<\/p>\n\n\n\n
Tant l\u2019Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialit\u00e9 des informations et de ne les utiliser que dans la mesure o\u00f9 elles sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs obligations respectives.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-respect de ce principe de confidentialit\u00e9, tant l\u2019Entreprise que le Client, pourront exiger l\u2019indemnisation, par la partie mise en cause, du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation quelconque du Client, \u00e0 l\u2019exception de celles \u00e9ventuellement vis\u00e9es \u00e0 un article, devra \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit au plus tard dans les 3 jours apr\u00e8s la survenance du fait donnant lieu \u00e0 r\u00e9clamation, cachet de la poste faisant foi. L\u2019Entreprise s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour trouver une solution amiable et convenant \u00e0 toutes les parties. Pour autant qu\u2019une r\u00e9clamation soit effectu\u00e9e par le Client dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus ci-avant, et pour autant que l\u2019Entreprise l\u2019accepte, le montant r\u00e9clam\u00e9 sera limit\u00e9 \u00e0 la valeur des Produits ou Services concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ventuelle nullit\u00e9 d\u2019une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019influence en rien la validit\u00e9 de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Si une clause est rendue nulle, les parties s\u2019engagent \u00e0 conclure une clause pr\u00e9sentant un effet similaire et \u00e0 l\u2019ins\u00e9rer dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que toute contestation quant \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit belge.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige, la m\u00e9diation entre l\u2019Entreprise et le Client est privil\u00e9gi\u00e9e. A cet effet, les parties s\u2019engagent \u00e0 participer \u00e0 au moins une rencontre de m\u00e9diation organis\u00e9e par un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de m\u00e9diation. Si toutefois, apr\u00e8s cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux comp\u00e9tents sont ceux de l\u2019arrondissement judiciaire du si\u00e8ge social de l\u2019Entreprise.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour le 10 ao\u00fbt 2019. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales visent \u00e0 r\u00e9gler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Stevy Saina, ind\u00e9pendant exer\u00e7ant en personne physique, dont l\u2019entreprise est \u00e9tablie \u00e0 la Rue de Couillet n\u00b0 56 \u00e0 6200 Ch\u00e2telet et enregistr\u00e9e \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"1280","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"dipi_cpt_category":[],"class_list":["post-1009","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n