Les conditions générales ont été mis à jour le 10 août 2019.
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Stevy Saina, indépendant exerçant en personne physique, dont l’entreprise est établie à la Rue de Couillet n° 56 à 6200 Châtelet et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0722.957.529, ci-après dénommé l’«Entreprise»;
Par «Client», est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l’Entreprise.
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
L’Entreprise exerce des activités de prestations de services dans le secteur de la construction, en plus spécifiquement des services d’essais de sols afin de quantifier et qualifier les sols, ainsi que des études de stabilité de terrain.
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations demandées par le Client et réalisées par l’Entreprise, ci-après dénommés les «Prestations», pour lesquels le Client a donné son accord.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l’article 2. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
ARTICLE 2 – DEVIS, PRIX ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute Prestation demandée par le Client fait l’objet d’un devis par l’Entreprise, sur base de la demande formulée par le Client ou via l’outil d’émission d’offre disponible sur le site internet de l’Entreprise. L’Entreprise ne peut effectuer ses Prestations que sur base des informations transmises par le Client. Le devis remis au client par l’Entreprise a une validité de 30 jours calendrier.
L’accord du Client, quant au contenu du devis, peut être donné : (i) par apposition de sa signature sur le devis accompagnée de la mention manuscrite ‘bon pour accord’ et de la date de signature ; (ii) par confirmation transmise par courrier électronique. Si le devis a été établi sur le site internet, le Client a alors la possibilité de marquer son accord en ligne et reçoit immédiatement sa facture.
En tout état de cause, si le devis n’a pas été établi via le site internet, il peut être retourné signé par courrier postal ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
Dans le cas où le devis a été émis par l’Entreprise par voie informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.
Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût des Prestations.
ARTICLE 3 – SPÉCIFICITÉS LIÉES AUX PRESTATIONS
Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Prestations, le Client s’engage: (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations notamment le plan d’implantation de la future construction sur le terrain, ainsi que les photos du terrain et de ses accès et le plan des éventuels ouvrages enterrés ; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Prestations; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Prestations à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.
Sans plan d’implantation précis fournis par le Client, l’Entreprise se réserve le droit d’implanter les sondages commandés selon sa propre expérience professionnelle, les informations transmises et la configuration du terrain. Dans ce cas, le Client portera l’entière responsabilité de toute imprécision, de tout dégât et de toute erreur qui aurait pu être commise lors de la Prestation. Afin d’éviter cette situation, il revient au Client de faire part à l’Entreprise du plan d’implantation précis avant la Prestation.
Toutes démarches d’interdiction de stationner et d’autorisation d’accès à la parcelle à sonder devront avoir été entreprises préalablement à la date fixée pour la Prestation par le Client.
En cas d’impétrants, le Client est tenu d’en informer l’Entreprise avant la réalisation des Prestations. Tout dégât occasionné par le matériel d’essai à une installation enterrée non mentionnée par le Client à l’Entreprise reste à charge du Client.
Le terrain doit être garanti libre de toutes embûches et d’accès. Des coûts supplémentaires peuvent être facturés en supplément si cela s’avère nécessaire pour la réalisation des Prestations :
- Frais de carottage dans le sol 50€/h
- Frais de désherbage (hauteur supérieure à 60 cm) 35€/h
Si l’Entreprise n’a pas eu accès au terrain le jour de l’intervention ou n’a pas pu réaliser sa Prestation pour l’une ou l’autre des causes exposées ci-avant, des frais du déplacement seront facturés, ainsi que le montant intégral de la Prestation à titre de dédommagement.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Les factures relatives aux Prestations sont payables au comptant. Sauf si le Client en fait expressément la demande, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l’Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique.
Toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d’un intérêt de 12%. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 25€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE MOYENS
L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la Prestation. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
ARTICLE 6 – DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts.
Le Client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.
Tant l’Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs obligations respectives.
En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’Entreprise que le Client, pourront exiger l’indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 3 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’Entreprise l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés.
ARTICLE 9 – NULLITÉ
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 10 – APPLICATION DU DROIT BELGE
Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
ARTICLE 11 – RÉSOLUTION DES LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Entreprise.